Plantation et élagage des arbres

L'article 671 du code civil énonce les règles de distance et de plantation par rapport aux voisins :

• Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.

• Les autres végétaux d'une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d'un demi-métre de la  limite séparative des propriétés.

Un voisin peut exiger que les plantations soient arrachés ou réduites à 2 mètres.

C'est au propriétaire de faire le nécessaire pour se mettre en conformité.

Nous rappelons aux propriétaires de parcelles situées en bordure de voirie ou de voie cyclable-pédestre que leurs arbres ou haies qui débordent sur le trottoir ou la voirie doivent être élagués.